Le bilan de compétences est un outil à disposition des individus qui cherchent à faire le point sur leur carrière professionnelle, à identifier leurs compétences et leurs intérêts et à planifier leur développement professionnel. En France, une législation spécifique encadre le bilan de compétences visant à garantir sa qualité et son efficacité. En voici les axes principaux :

Accessibilité et Financement

Le bilan de compétences est accessible aux :

• Salariés du secteur privé
• Salariés du secteur public
• Demandeurs d’emploi

De plus, le bilan de compétences peut être réalisé à l’initiative du salarié, avec l’accord de l’employeur, ou à l’initiative de l’employeur lui-même dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.

« Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail en accord avec l’employeur, la rémunération est maintenue. »

Cf. article sur le financement

Prestataires Habilités

La loi précise que les bilans de compétences doivent être réalisés par des prestataires habilités. Par conséquent, ces prestataires doivent répondre à des critères de qualité définis par les autorités compétentes. La certification Qualiopi garantit que les prestataires respectent des normes de qualité et d’éthique dans la réalisation des bilans de compétences.

Code du travail

En France, le Code du travail encadre également le bilan de compétences. L’article L6323-6 du Code du travail définit le bilan de compétences comme un « ensemble de prestations permettant à un individu d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation ».

Déroulement et Contenu

Le Code du travail établit les modalités de déroulement du bilan de compétences, y compris sa durée (au maximum 24 heures), ainsi que son contenu, qui doit inclure des entretiens individuels et trois phases : préliminaire, investigation et conclusion.

Confidentialité

Le Code du travail garantit la confidentialité des informations échangées dans le cadre du bilan de compétences. Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire. « L’organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan. Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse. » (source : service public )

Conclusion

Le cadre légal du bilan de compétences en France repose sur des textes de loi précis. Ils visent à garantir l’accessibilité, la qualité et la confidentialité de cette prestation. Grâce à cette législation, les individus peuvent bénéficier d’un accompagnement professionnel de qualité pour mieux appréhender leur carrière et leurs perspectives d’évolution. En respectant ces dispositions légales, les prestataires de bilans de compétences contribuent à renforcer la confiance dans cette pratique et à en maximiser les bénéfices pour les individus et les entreprises.